Intervention de Jean-François Rocchi

C'est exact. Il s'agit d'un cas quelque peu théorique mais prévu tant par le compromis que par la sentence : les sommes qui seraient, le jour venu, mises en distribution et perçues par les époux Tapie serviraient à couvrir les insuffisances d'actifs. Cela dit, ce n'est pas mon affaire mais la leur.

Je ne voudrais pas que ces développements donnent à M. Bayrou l'impression que je me dérobe. Pour ce qui est de la date de paiement, la réponse est simple : si la partie adverse avait voulu percevoir ces sommes le lendemain de l'exequatur qu'elle a obtenu du tribunal de grande instance de Paris le 12 ou le 13 juillet, elle aurait pu le faire. N'étant pas un responsable politique, il m'est interdit de suivre M. Bayrou lorsqu'il tire des conclusions politiques – ce qui est normal pour un élu – de cette date du 5 septembre. Sur le terrain technique, le seul sur lequel je puisse me situer, la formule exécutoire dont cette sentence est revêtue par l'intervention du TGI nous fait obligation de payer à la première demande. Que l'exécution de la sentence vienne un peu plus tôt ou un peu plus tard ne change rien à l'affaire.

Le Rapporteur général : Même en cas de recours en annulation.