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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 3 septembre 2008 à 14h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

…j'ai alors interrogé M. Rocchi qui était venu répondre à nos questions avant que nous ne votions. Je voulais savoir ce qu'en pensaient les quatre avocats du CDR et j'ai demandé à consulter leurs notes, qui sont dans le dossier.

Je vous cite les conclusions de deux d'entre eux – le second s'étant rallié aux conclusions du premier : « Je considère que le CDR dispose d'un moyen d'annulation qui peut être qualifié de sérieux, et qui pourrait d'autant plus emporter la conviction d'un collège de magistrats que l'on est en présence d'une atteinte à l'autorité de la chose jugée par la plus haute autorité judiciaire dans cette affaire, atteinte accompagnée au surplus d'appréciations péremptoires, d'erreurs de fait et de droit dont est par ailleurs émaillée la sentence. » Il s'agit donc de la première note, celle des deux avocats qui étaient favorables au recours.

La deuxième note y était hostile : « Un recours en annulation sur le fondement de la violation par le tribunal arbitral de l'ordre public, ou le dépassement par les arbitres des limites de leur mission pourrait théoriquement envisagé, notamment sous l'angle de la violation de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions entendues dans cette affaire – article 7–1 du compromis d'arbitrage. Cependant, seule une violation flagrante de l'autorité de la chose jugée ou l'inconciliabilité manifeste entre la sentence et les décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée pourrait justifier l'annulation de la sentence. Compte tenu des termes de la sentence et sous réserve de l'analyse de nos confrères, qui se focalisera particulièrement sur cette question, les possibilités d'annulation de la sentence arbitrale sur ce fondement nous semblent limitées. »

La troisième note concluait : « Si cette décision n'est pas exempte de critiques possibles, liées à la lecture faite par les arbitres de la décision de la cour d'appel du 30 septembre 2005, pour autant, aucune ne m'apparaît suffisamment fondée pour envisager avec des chances raisonnables de succès un tel recours. Certes, on ne peut nier qu'il existe dans cette affaire, certainement plus que dans une autre, une part d'inconnu difficilement appréhendable. Dans un dossier qui excite à ce point les imaginations et sur lequel chacun projette ses fantasmes, il est impossible d'apprécier le facteur humain et la réaction des magistrats de la cour d'appel de Paris qui serait appelée à en connaître, même dans les limites étroites du recours en annulation. Pour autant, l'orthodoxie juridique commande la plus grande prudence. La personnalité et le prestige des arbitres choisis ne seront pas le moindre des handicaps d'une telle action. »

À la lecture de ces notes, le moins qu'on puisse dire est que l'on peut hésiter. J'avais demandé quelle était la probabilité d'annulation, si l'on allait en annulation : 10, 20, 30, 50, 80 % ? On ne m'avait pas répondu. Je renouvelle donc ma question.

Deux avocats étaient clairement pour le recours, et les deux autres étaient plutôt défavorables. Personnellement, je n'hésitais pas : j'y étais favorable.

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