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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 9 juillet 2008 à 16h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 133

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Monsieur le président, je retire l'amendement n° 133 , deuxième rectification. Le Sénat a fait une erreur globale d'interprétation en invoquant un problème avec le droit pénal. Mais, madame la garde des sceaux, comme vous venez de le rappeler et comme vous l'aviez indiqué le 3 juin dernier, la non-rétroactivité en matière pénale ne pose aucun problème. Je reconnais donc que cet amendement est inutile.

En revanche, l'amendement n° 134 , deuxième rectification, me paraît indispensable. Cette disposition a été adoptée en première lecture et elle n'a soulevé aucune difficulté. Elle prévoit, comme le demandent le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme, que « sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir ».

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