Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 juillet 2008 à 16h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 10, amendement 190
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. C'est la commission des lois elle-même qui, en première lecture, a introduit dans le texte cette disposition prévoyant que la composition de la commission est fixée par la loi, et ce afin que le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, puisse exercer son contrôle.
