Intervention de Étienne Blanc

Si l'on a pu considérer, à l'époque, l'article 38 de la Constitution comme une dépossession des droits du Parlement, la réforme constitutionnelle et la ratification expresse nous apportent des garanties. Par ailleurs, la matière est d'ordre très technique. Enfin, s'agissant d'usages non écrits, la procédure d'ordonnance apparaît comme la mieux appropriée.