Intervention de André Santini
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Cet amendement paraît plus restrictif que la réglementation actuelle d'accès à la fonction publique en matière d'emplois dits de souveraineté. Il ne favoriserait donc pas la reconversion des personnels concernés.
L'amendement est retiré.
