Intervention de André Santini

L'article 12 ne précise pas si les personnes concernées ont qualité de fonctionnaire et cela n'est pas nécessaire en l'espèce, puisque l'on procède par assimilation. Tout agent qui travaille pour le compte d'un organisme dont les missions correspondent en France à celle d'une administration donnée est réputé pouvoir se présenter au concours interne en qualité de fonctionnaire. L'amendement proposé modifie la portée de cet article puisqu'il permettrait à des personnes travaillant dans des cliniques privées ou des établissements d'enseignement privé de se présenter aux concours internes. Nous ne pouvons être favorables à une telle disposition, fût-elle prise au motif de l'équité.

Les concours internes sont une voie de promotion pour les fonctionnaires déjà en poste. Ils ne sont pas, par nature, une voie de recrutement externe. L'accroissement du nombre des candidats aux concours internes entraînerait d'ailleurs des surcoûts considérables dans l'organisation des concours. Enfin, les concours internes n'ont pas vocation à devenir des concours externes bis. Je demande donc le retrait de ces amendements.