Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur :Un enseignant britannique sous contrat de droit privé pourrait se présenter aux concours internes de l'Éducation nationale alors qu'un enseignant français exerçant dans un établissement privé sous contrat ne le pourrait pas. C'est pour éviter une telle discrimination que nous présentons cet amendement.
