Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur :S'agissant du surcroît « occasionnel » d'activité pour une collectivité, je ne crois pas que la notion soit source d'ambiguïtés devant les juridictions.
