Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur :Cet amendement définit de manière plus précise la mission de remplacement qu'exercent les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales qui ne pourront recourir à l'intérim que si le centre de gestion n'a pu leur donner satisfaction.
