Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jacques Alain Bénisti

Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti, rapporteur :

Il s'agit d'encadrer plus précisément les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office après trois refus d'emplois successifs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion