Intervention de Victorin Lurel

J'ai déjà exposé l'objet de cet amendement ; il est de remédier à une insuffisance de la loi du 13 août 2004 qui permet des mises à disposition d'immeubles au profit des collectivités mais n'autorise pas le transfert de propriété alors même que les bénéficiaires assument les obligations d'un propriétaire.