Intervention de Charles de La Verpillière

Avis défavorable. L'amendement CL 3 commence par les mots : « Dans le cas où l'État invite le département » à un transfert en surnombre. Cette hypothèse est exclue : l'État ne peut même pas imposer un transfert supérieur au minimum obligatoire si le conseil général ne le veut pas. Un tel transfert ne se fera qu'à la demande du conseil général et, si ce dernier en fait la demande, c'est qu'il y trouve un intérêt et qu'il sait qu'il aura du travail à confier à ces personnels en surnombre.