Intervention de Charles de La Verpillière

La dépollution des sites est bien prévue avant transfert. Elle est inscrite à l'article 19 bis ajouté par le Sénat, sachant que nous apporterons certaines précisions.

Concernant les prestations des parcs de l'équipement pour les communes, il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur une autre puisque l'intervention sera toujours à la demande de la commune. Le département n'interviendra pas de son propre chef.

Votre remarque montre qu'il est plus prudent de prévoir un article à ce sujet dans la loi afin de s'assurer que rien n'empêchera les départements d'intervenir, sans appel d'offres dans les cas limités que j'ai indiqués ou en répondant à un appel d'offres des communes dans les autres cas.

Madame Joissains-Masini, il n'y a aucune difficulté : les parcs de l'équipement actuels ne travaillent pas dans les parcs et jardins des communes ; ils interviennent sur les réseaux routiers de l'État, du département et, dans certains cas, des communes. Par ailleurs, rien n'empêchera une commune, après l'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale, de recruter ceux-ci par voie de mutation.