Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :Un tel dispositif implique un mécanisme de mise à disposition, laquelle, pour l'instant, n'est prévue qu'au bénéfice du président du conseil général ou, le cas échéant, du président du conseil régional outre-mer.
