Intervention de Charles de La Verpillière

Le point le plus difficile, sur le plan technique, est celui des prestations pour les communes. Nous devons respecter le droit européen en matière de concurrence, selon lequel une collectivité ne peut assurer des prestations en dehors des règles de la concurrence que s'il s'agit de prestations que le privé ne peut pas assurer correctement ou de prestations pour une entité qui fait partie de cette collectivité – ce qu'on appelle les prestations « in house » (prestations intégrées). En dehors de ces cas, il faut toujours passer par une mise en concurrence et, le cas échéant, par un appel d'offres.

Pour que les parcs de l'équipement, devenus services du conseil général, puissent continuer à assurer les prestations pour le compte des communes, trois moyens existent.

Le premier est de constituer un syndicat mixte entre les communes et le département. Ce sera facile outre-mer puisqu'il existe déjà un syndicat mixte entre le département et la région. Des communes outre-mer pourront, si elles le souhaitent, facilement y adhérer. Toutes les prestations qui seront rendues par le parc de l'équipement aux différents membres du syndicat mixte seront des prestations « in house ». En métropole, ce sera plus difficile. Rien, en principe, n'interdit aux départements de constituer un syndicat mixte avec des communes, mais je reconnais que c'est une structure de plus, ce qui n'est pas dans l'air du temps.

Le deuxième moyen tient à la possibilité, pour le parc de l'équipement, devenu départemental, de répondre à des appels d'offres des communes. Rien ne l'interdit. Cela pourrait se faire sans inscription dans le texte mais, pour être plus sûr, mon amendement CL 53 le précise.

Enfin, pour les prestations qui ne peuvent être correctement assurées par le privé, notamment celles qui doivent être réalisées en urgence ou dans des conditions météorologiques particulières, comme pour le déneigement, mon amendement prévoit que le parc de l'équipement, devenu service du conseil général, pourra continuer à les assurer en dehors des règles de la concurrence.

Je crois, très sincèrement, qu'il n'est pas possible d'aller au-delà. Nous parvenons déjà aux limites de ce que permet le droit européen.

L'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale n'est pas aussi simple que pour les personnels des subdivisions, qui étaient des fonctionnaires. Les OPA ne sont pas des fonctionnaires et ont un régime de rémunération très particulier puisque certains d'entre eux perçoivent des salaires équivalents à ceux d'un fonctionnaire de catégorie A. Il faudra donc mettre au point, par décret, tout un dispositif d'homologie. Comme il n'est pas facile d'instaurer des passerelles entre les différents emplois de la fonction publique territoriale, le texte prévoit une indemnité compensatrice dans les cas où l'homologie n'aura pas permis de maintenir la rémunération. J'ajoute que le décret pourra prévoir des échelons supplémentaires provisoires de rémunération.

Comme l'a rappelé M. Victorin Lurel, dans la loi du 13 août 2004, les immeubles ont seulement été mis à disposition des collectivités bénéficiaires des transferts de compétences. Dans le présent projet de loi, le transfert de propriété des immeubles des parcs de l'équipement est possible si la collectivité le demande. Nos collègues socialistes ont déposé un amendement tendant à appliquer ce régime de transfert de propriété à tous les immeubles concernés par la loi du 13 août 2004 et non aux seuls immeubles affectés aux parcs de l'équipement. La proposition est intéressante. Pourtant, je ne proposerai pas de retenir cet amendement dont l'objet excède celui du projet de loi et don l'impact mérite d'être analysé. Il faudra profiter d'un autre projet de loi sur les collectivités territoriales – j'ai cru comprendre que tel serait le cas à la rentrée – pour tenter de régler cette question. Il ne faut pas indéfiniment maintenir cette situation de mise à disposition d'immeubles continuant à appartenir théoriquement à l'État.

Mme Joissains-Masini a demandé s'il était possible de prévoir le transfert aux communes des OPA en surnombre. Ce sera possible, mais indirectement : rien n'empêchera, en effet, un OPA qui aura opté pour l'intégration à la fonction publique territoriale, dans un département dans un premier temps, de demander ensuite sa mutation dans une commune.