Intervention de Noël Mamère

…et vous nous renvoyez à une loi sans nous dire s'il s'agira d'une loi ordinaire ou d'une loi organique. Nous pensons, pour notre part, qu'il ne peut s'agir que d'une loi organique.

De la même manière, si j'ai bonne mémoire, vous nous avez expliqué hier soir que devait figurer dans la Constitution le nombre de députés et celui de sénateurs. Usant d'arguments totalement aberrants, vous nous avez ensuite expliqué qu'on ne pouvait pas fixer dans la Constitution la disposition selon laquelle un dixième des députés seraient élus au scrutin proportionnel.

Puisque vous estimez que le nombre de députés et de sénateurs devrait y figurer, vous pourriez décider que la Constitution prévoie un redécoupage non pas régulier, comme l'a dit Mme la garde des sceaux, mais tous les dix ans. Cela serait conforme à l'évolution de notre pays, protégerait l'égalité démocratique et donc garantirait les principes fondamentaux des citoyens en matière de libertés publiques.