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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 septembre 2008 à 15h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Absolument. Dans l'hypothèse d'un renvoi, la cour d'appel aurait dû se prononcer à la fois sur l'attendu et sur le dispositif final.

Le Président Didier Migaud : M. Thomas Clay a considéré ce matin que cette question était délicate et que l'on ne pouvait se faire une opinion définitive en la matière.

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