Intervention de Rachida Dati
Réunion du 9 juillet 2008 à 16h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 10, amendements 90 143
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable. Je rappellerai les éléments suivants, issus de la première lecture du texte au Sénat.
S'agissant de la commission indépendante sur la délimitation des circonscriptions, le principe même de son intervention a toute sa place dans la Constitution, car nous souhaitons constitutionnaliser l'impartialité des redécoupages électoraux, qui ont posé tant de problèmes dans les années 1986 ou 1988 !
