Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :Soyons clairs : le projet de loi ne modifie pas la procédure existante qui fonctionne, il institue en amont une mission de médiation. Cet amendement révèle une confusion entre administrateur provisoire et mandataire.
L'amendement est retiré.
La commission adopte un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence à l'alinéa 14 de l'article 6.
Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Didier Gonzales tendant à compléter l'article 29-4 du code de l'urbanisme.
