Intervention de Michel Piron

Avis défavorable. La procédure instituée étant préventive, elle ne concerne pas les copropriétés très dégradées. Le maire n'a pas à intervenir à cette étape. En revanche, il sera tenu informé en étant destinataire du rapport remis par le mandataire ad hoc au président du tribunal de grande instance.

L'amendement est retiré.

La commission adopte ensuite un amendement du rapporteur tendant à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de l'article 6.

Elle adopte également deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Elle adopte un autre amendement du rapporteur, de cohérence, lié à la suppression de l'alinéa 8 de l'article 6.

Elle adopte enfin un amendement rédactionnel du rapporteur, portant sur l'alinéa 12 de l'article 6.

La commission examine ensuite un amendement de M. Didier Gonzales visant à permettre au maire d'intervenir dans le cadre de la procédure visée à l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.