Intervention de Michel Piron

Il s'agit d'une médiation censée prévenir un conflit ultérieur. Il n'y a pas d'obligation de résultat !

La commission adopte cet amendement, ainsi qu'un autre amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Didier Gonzales visant à permettre au maire de saisir, à la clôture des comptes annuels, le président du tribunal de grande instance pour qu'il désigne un mandataire ad hoc quand le syndic de copropriété se trouve en grave difficulté financière.