Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Piron

Réunion du 2 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur :

Vous confondez la procédure existante et celle créée par le texte tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc. Celui-ci n'a pas vocation à se substituer au syndic mais à l'assister face aux créanciers, en jouant un rôle de médiation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion