Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :Il faut éviter toute confusion des genres. Si l'on fait du contrôle technique, on n'établit pas de devis ! Pour éviter les abus, il suffit de faire jouer la concurrence. Avis défavorable.
La commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite un amendement de M. Lionnel Luca tendant, au premier alinéa de l'article L.125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, à remplacer les mots « quinze ans » par les mots « dix-huit ans ».
