Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement modifié par le sous-amendement, car je tiens à ce que les critères de l'actualisation soient connus.
La commission adopte le sous-amendement, ainsi que l'amendement modifié.
Elle adopte également l'article 4 bis ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 4 bis : Élargissement de la participation des associations de locataires à la signature d'accords collectifs de location
La commission adopte un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 4 bis et visant à préciser les modalités de conclusion d'un accord collectif de location conclu, en vertu de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, soit avec une ou des associations de locataires, soit avec les locataires individuellement.
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés
Article 5 (articles L. 443-7 et L. 443-7-1 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitat) : Information obligatoire sur le coût des travaux à prévoir lors de la vente d'un logement social et constitution d'avances en vue de financer les travaux votés
La commission est saisie de trois amendements, pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à réécrire l'article 5. Le premier est présenté par M. Jean-Ves Le Bouillonnec et les deux autres par M. Pierre Gosnat.
