Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :J'y suis par conséquent tout aussi favorable.
La commission adopte cet amendement.
Article 4 bis (nouveau) (article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation) : Simplification du dispositif de clause anti-spéculative en cas de vente HLM bénéficiant d'une décote
La commission est saisie d'un amendement tendant à alléger les contraintes et la réglementation qui pèsent sur la vente de logements sociaux.
