Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à insérer après l'alinéa 21 l'alinéa suivant : « g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. »