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Intervention de Cristiana Muscardini

Réunion du 9 octobre 2007 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Cristiana Muscardini :

La commission de surveillance de la CDC ne s'occupe pas uniquement de prises de participation ; elle est chargée de superviser les missions d'intérêt général de la CDC et de veiller aux fonds d'épargne. De ce point de vue, elle fonctionne correctement. C'est un lieu de débat, où sont abordés les dossiers avec une véritable instruction et un vrai travail, au cours duquel le représentant de l'État s'exprime. La difficulté tient à la question des prises de participation, qui ne lui sont pas obligatoirement soumises a priori ; dans les faits, au cours des cinq dernières années, elles l'ont toujours été a posteriori. Cette situation est embarrassante car, informée a posteriori, que peut faire la direction du trésor ?

Dans EADS comme dans la CDC, les moyens d'exercer le contrôle réel des opérations sont refusés à l'État, dans le premier cas en raison de la construction compliquée liée aux relations franco-allemandes, dans le second à cause de la volonté de tenir le Trésor éloigné de l'instruction des dossiers d'investissement.

Au moment de l'information a posteriori donnée par la CDC sur ses investissements, nous ne sommes plus en mesure ni d'empêcher l'investissement, ni de corriger quoi que ce soit. C'est pourquoi, dans la note du 9 février 2006 relative à la gouvernance de la CDC, j'ajoute une annotation manuscrite : « Des progrès récents ont été réalisés en matière de gouvernance. Il est possible et souhaitable d'aller plus loin en faisant de la commission de surveillance le lieu qui adopte les grandes lignes stratégiques d'action de la Caisse, notamment dans les activités d'intérêt général, et en instaurant un principe de transparence à son bénéfice, afin qu'elle soit informée des opérations individuelles importantes, ce qui est parfois le cas mais pas toujours. »

Nous avons aussi demandé que soit créé un comité des investissements, afin d'épauler le directeur général et de spécifier le rôle de chacun des acteurs. Il existe un réel problème de gouvernance et je me félicite que le Gouvernement ait entamé une réflexion à ce sujet.

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