Intervention de Jean-Pierre Soisson

Donc l'amendement n° 82 tombera. Il s'agira ainsi d'un avis purement consultatif.

Nous avons eu un débat sur ce point en commission. Monsieur Blessig, je vous rappelle que je ne souhaitais pas qu'une commission administrative oblige le Gouvernement à prendre telle ou telle décision.