Intervention de Michel Grall

Cet amendement porte sur l'alinéa 12, qui concerne les perquisitions dans un lieu classifié.

Afin que le président de la CCSDN, saisi par la décision du magistrat, puisse donner son avis sur la déclassification temporaire, totale ou partielle du lieu, il convient de faire préciser le lieu dans la décision écrite du magistrat.