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Intervention de Yves Fromion

Réunion du 9 juin 2009 à 15h00
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 — Article 12, amendements 116 115

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Fromion, rapporteur :

Cet amendement, cosigné par M. Teissier et moi-même afin de conclure de façon élégante une divergence de vues, décrit le contenu de la décision écrite que le magistrat adresse au président de la CCSDN.

D'une part, il lui communique les informations utiles. C'est sur ce point que nous avons dû nous entendre, car il fallait éviter que les informations transmises ne contiennent des éléments superflus, tout en veillant à ce que le magistrat puisse effectuer son enquête dans les meilleures conditions.

D'autre part, il lui indique les éléments du dossier justifiant la perquisition, car on ne peut se contenter de convoquer un magistrat sans plus d'explications. Par ailleurs, le moment venu, il faut que le magistrat puisse extraire des pièces relevant du secret de la défense nationale qu'il aura découvertes, celles qui pourraient avoir un lien direct avec l'enquête menée par le magistrat.

Il nous semble qu'ainsi les objectifs de chacun sont satisfaits : le président de la CCSDN est correctement informé et traité sans désinvolture, tandis que le secret de l'instruction et l'effet de surprise sont préservés, ce qui doit remplir d'aise notre collègue Jean-Pierre Soisson. J'invite donc l'ensemble de nos collègues à voter cet amendement.

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