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Intervention de Émile Blessig

Réunion du 9 juin 2009 à 15h00
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 — Article 12, amendements 114 113

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmile Blessig, rapporteur pour avis :

Nous sommes tous attachés à la notion de secret de la défense nationale. Toutefois, compte tenu des nouvelles modalités d'extension de cette notion à certains lieux, il me semble que nous devons prévoir l'interdiction de profiter des protections spécifiques attachées au secret de la défense nationale pour dissimuler des éléments non classifiés. Je pense au document qui, n'ayant rien à voir avec un objectif de protection de la défense nationale, se retrouverait dissimulé à l'abri d'un coffre afin d'échapper à d'éventuelles poursuites.

Nous proposons donc d'insérer, après l'alinéa 4 de l'article 12, l'alinéa suivant : « Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 434-4 du code pénal », lequel vise l'obstruction à la manifestation de la vérité.

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