Intervention de Jérôme Cahuzac

Pouvez-vous vous nous indiquer, Monsieur le président, si les dossiers franco-français avaient, préalablement au recours à l'arbitrage, fait l'objet d'une procédure judiciaire « classique » ou bien l'affaire Adidas a-t-elle été la première à « bénéficier » d'un arbitrage alors que toutes les juridictions avaient été saisies ?