Intervention de Didier Migaud

Compte tenu des déclarations qu'il avait faites la semaine dernière, j'ai effectivement demandé ce matin à M. Rocchi qu'il me confirme que des procédures de ce type avaient déjà été engagées par le CDR. Dans la note qu'il m'a remise, qui s'inscrit dans le cadre de la confidentialité et dont seul le rapporteur général et moi-même pouvons avoir connaissance, il indique que, en dehors de l'affaire Adidas, sept procédures arbitrales ont été ouvertes après la création du CDR.