Intervention de Charles de Courson

En réponse à la question que nous lui avons posée, le président du CDR a évoqué six ou sept recours à l'arbitrage, mais il faut distinguer ceux qui interviennent dans un cadre international, pour lesquels les dispositions du code civil ne s'appliquent pas, de ceux qui interviennent dans un cadre national.

Je crois savoir que le président Didier Migaud s'est entretenu ce matin avec le président du CDR. Peut-être pourra-t-il nous dire s'il y a eu à chaque fois délibération et autorisation de non opposition. Pour ma part, je n'en ai pas retrouvé trace dans les procès-verbaux.