Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Thomas Clay

Réunion du 10 septembre 2008 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Thomas Clay :

Il s'agit donc d'un acte administratif unilatéral, en principe attaquable devant le tribunal administratif. Si on parle de la délibération du conseil d'administration de l'EPFR, la réponse est la même et cela se plaide devant le Conseil d'État.

Y a-t-il eu des précédents ? À ma connaissance, non, mais il me semble qu'en 2002, un commissaire du Gouvernement a estimé que la décision d'une collectivité publique de recourir à l'arbitrage était attaquable.

Mais demeure la troisième condition, celle de l'intérêt à agir. En la matière, qui aurait intérêt à agir ? L'État ne peut le faire ; restent donc les 361 actionnaires minoritaires du groupe Bernard Tapie, à condition qu'ils puissent démontrer qu'ils ont été lésés, ce qui ne sera pas facile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion