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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 septembre 2008 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

J'ai cru comprendre qu'il ne vous semblait pas y avoir de contradiction entre la convention d'arbitrage et la sentence, s'agissant du respect de l'autorité de la chose jugée. Pourriez-vous préciser votre pensée à ce sujet ?

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