Intervention de Charles de Courson
Réunion du 10 septembre 2008 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Existe-t-il d'autres sentences arbitrales ayant fixé une indemnisation de 50 millions du préjudice moral alors même que la Cour d'appel l'avait fixé à 1 franc ?
