Intervention de Thomas Clay

Je regrette d'avoir donné l'impression d'une contradiction. La sentence arbitrale a été rendue, elle est donc entrée dans l'ordre juridique français et elle est donc légale. Cependant, l'analyse juridique de sa légalité dépend pour beaucoup, dans le cas qui nous occupe, de l'articulation ou, si vous préférez, du lien hybride, sui generis, qui unit le CDR et l'EPFR. C'est ce qui m'a conduit à dire que le recours à l'arbitrage était légal mais inadapté et que la contestation de sa légalité eût été possible.