Intervention de Yves Fromion

La représentation nationale est attentive à ce problème qui nous concerne tous, que ce soit à Toulon ou la façade atlantique.

Quant à votre amendement relatif au droit d'option des personnels transférés lors de la constitution d'une filiale et au droit au retour, il a fait l'objet d'un avis défavorable en commission pour les raisons suivantes.

Son premier alinéa offre aux ouvriers de l'État la possibilité de décider de l'identité de leur employeur en cas de mise à disposition, autrement dit, même en travaillant dans une filiale, ils pourraient continuer de relever directement de DCNS. Cette solution est totalement inenvisageable dans un groupe moderne adapté au monde de l'entreprise où une filiale doit gérer ses personnels en toute autonomie.

Les deux autres alinéas visent à créer un droit au retour. On pourrait accepter un tel principe, mais certes pas le mécanisme proposé car il impose à DCNS de réintégrer l'ouvrier qui souhaiterait ne plus travailler dans une filiale dans un emploi de qualification équivalente. Or quand une entreprise de sous-traitance est créée, c'est l'une des activités du groupe qui lui est transférée. Le retour dans un emploi de qualification équivalente impliquerait donc de ramener l'activité même au sein du groupe, ce qui ne répondrait à aucune logique industrielle.

J'ajoute que le décret de 2002 portant application de l'article 78 de la loi de 2001 est en cours de modification afin de prévoir des conditions de retour plus précises, dans le sens indiqué par M. Boissier, PDG de DCNS, lors de son audition devant la commission.