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Intervention de Bernard Cazeneuve

Réunion du 9 juin 2009 à 15h00
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Cazeneuve :

Je voulais apporter quelques éléments complémentaires aux arguments développés parMme Françoise Olivier-Coupeau sur l'article 10, dont le groupe SRC demande la suppression.

Premièrement, notre collègue a eu raison de développer l'idée que la réforme de DCN avançait à l'aveugle. Hier, l'intervention de Jean-Claude Viollet a montré, monsieur le ministre, combien il était nécessaire que vous précisiez les objectifs de politique industrielle des entreprises dont vous souhaitez que le statut évolue rapidement, qu'il s'agisse de DCNS – c'est l'objet de l'article 10 – mais aussi de la SNPE.

En 2001, l'article 36 portant réforme du statut de DCNS inséré dans la loi de finances rectificative prévoyait deux mesures. D'abord une neutralisation de l'effet de la réforme pour la fiscalité des collectivités territoriales. Depuis, ceux qui administrent des collectivités sur le territoire desquels se trouvent les établissements exceptionnels industriels de DCNS ont constaté que les bases de taxe professionnelle de ces établissements n'ont cessé de se réduire, obérant les finances de ces collectivités locales de façon très préjudiciable à leur équilibre budgétaire.

Ensuite, il était prévu que nous bénéficions d'informations concernant le plan de charges, la politique industrielle, le niveau des effectifs. Jamais le Gouvernement n'a, sous le ministère de Mme Alliot-Marie, rendu le moindre rapport à la représentation nationale, qui aurait pu l'éclairer utilement sur les orientations que le Gouvernement souhaite voir prévaloir en matière de politique industrielle pour les CNS.

Deuxièmement, vous indiquez que l'article 10 est nécessaire pour développer l'activité industrielle de DCNS, en lui permettant de créer des filiales. Vous justifiez la création de celles-ci, d'une part, par la nécessité d'accompagner l'activité à l'exportation de DCNS et, d'autre part, par la nécessité de transférer des compétences de DCNS vers ces filiales, et notamment celles des ouvriers d'État.

Cette argumentation appelle plusieurs remarques.

Première remarque – Mme Olivier-Coupeau l'a expliqué très précisément –, il n'est pas nécessaire de faire adopter cet article pour créer des filiales lorsque c'est nécessaire. Elle vous a cité un exemple de filiale déjà existante. Pourriez-vous donc nous indiquer ce que cet article apporte de plus ou ce qu'il justifie, compte tenu de ce qui existe déjà ?

Deuxième remarque, il faudrait, monsieur le ministre, que nous débattions quand même un jour de la politique industrielle de DCNS, notamment à l'exportation. Non qu'il ne faille pas exporter, mais les conditions dans lesquelles nous exportons parfois ou les conditions dans lesquelles sont engagées des coopérations mériteraient que nous nous interrogions sur l'opportunité de tout cela. Je prends deux exemples.

Jusqu'où irons-nous en matière de coopération en transfert de technologies ? Il faut savoir que la technologie que l'on transfère peut parfois être utilisée par ceux qui en bénéficient pour s'ériger en concurrent de notre propre industrie. Cela a été parfaitement souligné dans plusieurs rapports parlementaires, notamment celui de la mission d'évaluation et de contrôle sur les programmes « Marine ».

Deuxièmement, la coopération est généralement considérée comme justifiant toutes les évolutions de statuts. Je prendrais deux exemples. Le dernier programme de porte-avions qui devait faire l'objet d'une coopération exemplaire entre la France et la Grande-Bretagne nous a coûté 250 millions d'euros de plus que prévu…

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