Intervention de Charles de Courson

a fait valoir un souci de sécurité juridique et de facilitation de la transmission des entreprises.

Le Rapporteur pour avis, rappelant la position du Rapporteur général sur des dispositions comparables, a exprimé un avis défavorable. Par ailleurs, cet amendement ne présente pas de lien direct avec l'article 43, et quant au fond, il anticipe sur les propositions que devrait formuler la Commission Fouquet et dont le débouché naturel serait le prochain projet de loi de finances.

Cet amendement a été retiré par son auteur.

La Commission a ensuite adopté cinq autres amendements rédactionnels du Rapporteur pour avis puis a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 43 : Soumettre les agences de notation à un agrément spécial de l'AMF :

La Commission a examiné un amendement de M. Frédéric Lefebvre, visant à compléter l'article L. 544-4 du code monétaire et financier afin de soumettre l'ensemble des procédures de contrôle mises en place par les agences de notation à un agrément spécial délivré tous les deux ans par l'autorité des marchés financiers.

Le Rapporteur pour avis s'est montré circonspect sur cet amendement, compte tenu de l'obligation déjà posée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 d'une publication annuelle par l'AMF d'un rapport sur les agences de notation.