Intervention de Jean-Pierre Balligand

a précisé que fixer une durée trop longue pour ces conventions risquerait de priver le Gouvernement de la réactivité souhaitable pour vérifier le respect par les établissements de crédit de leurs obligations. Cet amendement veut éviter que se reproduise la situation que l'on connaît actuellement avec l'ancien Codevi devenu livret de développement durable, pour lequel une faible part de l'argent collecté profite aux PME et PMI. Il est donc souhaitable d'encadrer davantage les obligations des établissements distribuant le livret A et de donner à l'État les moyens de s'assurer que ces établissements respecteront leurs obligations en matière d'utilisation de la collecte de l'épargne réglementée.

Le Rapporteur pour avis a estimé qu'il appartenait à l'Observatoire de l'épargne réglementée de suivre l'évolution de la collecte du livret A. Il s'est interrogé en outre sur la compatibilité de l'amendement proposé avec le droit européen.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand imposant aux établissements de crédit qui distribueront le livret A de ne pratiquer aucune sélection de clientèle et à assurer gratuitement le fonctionnement de leur livret A qui constitue le dernier accès à un compte scriptural gratuit pour les personnes les plus démunies.