Intervention de Jean-Louis Dumont

a dénoncé l'utilisation du logement social comme faire-valoir du démantèlement d'un système qui a fait ses preuves. Certes, il y aurait beaucoup à dire sur l'emploi des fonds d'épargne, mais il n'en reste pas moins que la Caisse des dépôts exerce avant tout des missions d'intérêt général.

Il a attiré l'attention de la Commission sur l'ampleur des besoins de financement en matière de logement social mais également d'infrastructures, et fait part de ses doutes sur la possibilité pour le livret A « banalisé » d'y répondre. Finalement, après vingt ans d'effort continu, le ministère de l'Économie et des finances est près de réaliser son rêve de désengager l'État du financement du logement social.

S'agissant de l'accès au compte, il a appelé ses collègues à ne pas se voiler la face. Les banques ne voudront pas des « petits » livret A, peu rentables, détenus par des personnes à faibles ressources qui les utilisent comme un compte bancaire, compte auquel ces banques actuellement leur refusent l'accès. Il est très probable qu'elles capteront les livrets stables, d'un montant élevé, et laisseront les autres à la Banque postale.

La Commission a rejeté ces amendements de suppression.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à ce que la convention liant les banques souhaitant distribuer le livret A à l'État soit soumise aux commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.