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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 20 mai 2008 à 22h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

a ensuite présenté la proposition qui sous-tend ses amendements.

Les fonds d'épargne du livret A, dont l'utilisation est totalement centralisée, représentent un total d'environ 120 milliards d'euros. La collecte des livrets de développement durable, dont l'utilisation n'est centralisée qu'à hauteur de 9 %, s'élève à environ 60 milliards d'euros. En comptant les autres dispositifs, les fonds d'épargne atteignent environ 200 milliards d'euros. Le projet de loi prévoit un plancher de 70 % pour l'utilisation centralisée du total des deux types de fonds. L'offre concurrente par les banques de produits de substitution risque de conduire au siphonnage des comptes peu ou jamais utilisés dont les montants sont les plus élevés.

Or, l'État et les collectivités territoriales rencontrent de grandes difficultés pour financer les investissements publics. Par ailleurs, si l'Union européenne exige la banalisation du livret A, elle autorise l'utilisation centralisée dès lors qu'elle s'effectue au service de l'intérêt général.

Les 200 milliards d'euros de fonds d'épargne doivent donc être mis à la disposition de l'État et des collectivités locales, en recentralisant leur utilisation, en particulier pour le livret de développement durable. Ces fonds sont indispensables, y compris dans le cas de partenariats public privé, pour le financement des infrastructures, des universités et des hôpitaux.

Cette proposition évoquée avec le Gouvernement, avec plusieurs membres de la commission et avec la commission des Finances du Sénat mérite d'être étudiée avec sérieux à l'occasion de l'examen de ses différents amendements.

Le Rapporteur pour avis a estimé que la centralisation de l'intégralité des fonds d'épargne renchérirait le financement du logement social, ce qu'a contesté M. Jean-Pierre Balligand, et priverait les PMI-PME de ressources financières. Il a indiqué que le projet de loi, non seulement répond à l'obligation européenne de banalisation, mais cherche à atteindre les trois objectifs que sont, d'abord, une accessibilité accrue des livrets d'épargne pour les consommateurs, ensuite l'amélioration du financement du logement social et la diminution de son coût, et, enfin, l'accès au compte des plus démunis, la garantie du financement du logement social pouvant résulter d'une modification de l'assiette.

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