Intervention de Jean-Pierre Balligand

a ensuite présenté la démarche qui sous-tend la série d'amendements qu'il propose aux articles 39 et 40.

Les fonds d'épargne étant sous la protection du Parlement depuis 190 ans, ces deux articles sont d'une particulière importance pour les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

En tout état de cause, la réforme proposée par le Gouvernement dans le présent texte sans attendre le résultat du recours en annulation contre la décision de la Commission européenne d'exiger la fin du monopole sur le livret A, ne doit pas conduire au démantèlement des fonds d'épargne car ceux-ci sont au service de l'intérêt général.

L'article 39 tente de définir les nouvelles conditions de distribution du livret A mais derrière la question de la banalisation, se posent d'autres questions. Le droit au compte des familles les plus modestes est un sujet très important, le livret A servant souvent de compte bancaire aux plus démunis. La Banque postale et le Crédit mutuel assurent l'accès au compte mais la possibilité que le livret A soit le réceptacle des allocations familiales n'a été introduite dans le projet de loi qu'au dernier moment. Sur les 7 millions de personnes disposant d'un Livret bleu, 2,5 millions ont moins de 150 euros sur leur compte et font de 10 à 12 opérations par an.

Inversement, 36 % des 7 millions de déposants atteignent le plafond de dépôt de 15 300 euros et ne font aucune opération dans l'année. La banalisation risque d'avoir pour effet le départ de l'épargne du livret A ou du Livret bleu vers d'autres produits proposés par les banques.

L'article 40 du projet de loi doit, lui aussi, être analysé dans une perspective à long terme. Pour le moment, les 3,5 % défiscalisés de rémunération du livret A en font un produit attractif. Mais cette situation pourrait changer après la fin souhaitable de la crise financière. Or la contrepartie de la défiscalisation de l'épargne réglementée est qu'elle contribue à des missions d'intérêt général, aujourd'hui le financement du logement social et de la politique de la ville, demain peut-être le financement des infrastructures et de la reconstruction des universités et des hôpitaux. Il faut donc être prudent sur les tendances à long terme.

L'exemple du Codevi, aujourd'hui livret de développement durable plafonné à 6 000 euros, est éclairant à cet égard. Fléchés à destination des PMI-PME ou des investissements en économies d'énergie réalisés par les particuliers, 91 % des montants collectés sont utilisés d'une manière décentralisée par les banques et alloués en réalité à d'autres objectifs.

Avec l'accès aux comptes, la centralisation est ainsi une autre question qui requiert une grande vigilance.