Intervention de Franck Riester

Ce texte, sur lequel une dizaine d'auditions ont été menées et 126 amendements déposés, est un texte technique, qui porte essentiellement sur la sanction. Pendant les 60 heures qu'a duré le débat en séance publique sur la loi « HADOPI 1», nous avons eu largement l'occasion de discuter du fond. Je propose, dans l'intérêt de nos travaux, de ne pas y revenir et de nous concentrer sur les amendements.

Nous sommes face à un phénomène de grande ampleur : 450 000 films sont téléchargés illégalement chaque jour ; entre juin 2008 et juin 2009, le chiffre d'affaires du secteur de la musique a encore baissé de 37 % !

Nous n'avons pas d'autre solution pour préserver la création que de lutter contre le téléchargement illégal – d'une manière qui privilégie la pédagogie, c'est-à-dire l'avertissement – et d'intensifier le développement des offres légales. Dans ce dernier domaine, la loi « HADOPI 1 » a permis des avancées considérables en prévoyant le raccourcissement de la chronologie des médias, la suppression des mesures anti-copies sur les CD et la labellisation des offres légales.

Le présent texte est la conséquence de la décision du Conseil constitutionnel, qui a estimé que la suspension, sanction ultime, devait être prononcée par un juge. À l'article 1er, il est donné aux agents assermentés de la HADOPI la possibilité de constater les infractions. L'article 2 introduit la possibilité de recourir à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales.

L'article 3 donne au juge la possibilité de suspendre, pour une durée maximale d'un an, l'abonnement internet d'une personne ayant commis un délit de contrefaçon, si elle est titulaire de l'abonnement. L'article 3 bis vise pour sa part à créer une contravention (avec la possibilité d'une peine complémentaire de suspension, pouvant aller jusqu'à un mois, de l'accès à internet) sanctionnant la « négligence caractérisée » du titulaire d'un abonnement qui laisserait se commettre des téléchargements illégaux, et ce alors qu'il aurait été averti par la HADOPI.

Enfin, l'article 4 vise à sanctionner la violation, par une personne ayant commis un délit de contrefaçon, de l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement. Les fournisseurs d'accès à internet n'auront ainsi plus l'obligation de consulter le fichier prévu par la loi « HADOPI 1 », qui a été supprimé.