Intervention de Jean Dionis du Séjour

Ce projet de loi inspire aux centristes des sentiments contradictoires. Nous soutenons la transformation de France Télévisions en entreprise unique et le média global. Pour y avoir participé, je sais que les travaux de la Commission présidée par Jean-François Copé ont été sérieux, approfondis et d'excellente qualité. La révolution technologique, plus que les impératifs financiers, imposent l'urgence. Mais nous sommes toujours opposés au mode de financement. Nous l'avons exprimé dans une annexe au rapport de ladite Commission.

M. Mamère a raison, au moins sur le fond, monsieur le ministre. Les taxes envisagées ne peuvent pas être affectées et il y a un risque majeur de déconnexion entre le produit de la taxe et la compensation versée par l'État. Il y a un cas d'école, c'est celui de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) qui a été créée pour aider le commerce et l'artisanat. Elle rapporte aujourd'hui plus de 600 millions d'euros, et 80 millions seulement vont au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Comment se prémunir contre un tel risque ?

Les taxes ne sont pas un bon choix économique. Le débat parlementaire sera vif, madame la ministre. Le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie est d'origine très diverse. Comment justifier par exemple une taxe sur la téléphonie fixe qui, par définition, n'utilise pas d'image ? La taxe représentera pourtant entre 8 % et 10 % du résultat de ce secteur qui est en croissance. Avec ceux qui étaient hostiles à la hausse de la redevance, nous avions envisagé d'autres options, notamment une taxation de l'électroménager. On a choisi la pire des solutions.

Comment garantir ensuite que le taux de taxe, annoncé maintenant à 0,9 %, ne s'envolera pas ? Le rapport de la Commission présidée par Jean-François Copé recommandait un taux de 0,5 % ; l'arbitrage gouvernemental l'a fait passer à 0,9 %. La différence fait 160 millions d'euros.

Le financement légitime de la réforme aurait résidé dans une hausse de la redevance. Je n'étais pas isolé, même au sein de la majorité présidentielle, et je vous renvoie aux brillantes démonstrations du rapporteur général de la Commission des finances, Gilles Carrez. Le principe d'affecter des ressources publiques à la télévision publique et des recettes privées à la télévision privée était bon. Aujourd'hui, la redevance est à 116 euros et elle est l'une des moins chères d'Europe, après l'Italie et l'Espagne, la moyenne européenne étant de 40 euros supérieure. Elle coûte 60 euros de moins qu'en Angleterre et 100 euros de moins qu'en Allemagne. Il s'agit seulement d'un problème politique : la situation sociale est difficile avec un pouvoir d'achat en berne et un chômage en hausse. Mais soit on fait la réforme du service public de la télévision, et on la fait bien, soit on ne la fait pas. La transformation de France Télévisions est urgente, celle de son financement l'est moins car seule la redevance est légitime à financer l'audiovisuel public.

Plus généralement, autant le Nouveau Centre salue l'effort du Gouvernement pour tenir les dépenses, autant il est réservé sur les choix concernant les recettes. France Télévisions n'est pas le seul exemple. Ainsi, le RSA est une superbe réforme sociale mais son financement soulève des problèmes compliqués. Elle a été votée parce que l'enjeu social est fort. Dans le cas présent, l'audiovisuel public peut bien vivre quelques années de plus avec de la publicité.