Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 106 à 110 de l'article 2, qui prévoient l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné dans les 60 jours suivant la notification par la HADOPI. La suspension est une sanction excessive. Du reste, lors de l'audition des responsables de l'ARCEP, il nous a été précisé qu'il était impossible, pour trois millions de foyers situés dans les zones non dégroupées, de couper l'accès à internet sans couper l'accès à la téléphonie et à la télévision. Tous les opérateurs qui commercialisent des offres triple play affirment qu'il leur faudra au moins dix-huit mois pour lever ces obstacles techniques.