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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

La faculté de priver des personnes morales de leur accès à internet aura des conséquences que nous ne mesurons pas encore, d'un point de vue économique certes mais aussi pour les collectivités territoriales. Les communes proposant des réseaux wifi, dans des bibliothèques ou des espaces verts par exemple, risquent d'être sanctionnées et la sécurisation des réseaux que vous proposez revient en fait à bloquer l'accès à un nombre élevé de sites. La loi doit donc préciser que les personnes morales ne peuvent pas voir suspendre leur accès à internet.

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